La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.

Attirer sur son site les blogs hébergés par d’autres afin de leur garantir une meilleure visibilité sur internet n'est pas constitutif d'une activité parasitaire.

L'affichage, dans un lieu public par destination, d'un jugement correctionnel non définitif et frappé d'appel, constitue une atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil.

Par une ordonnance de référé du 27 février 2014, confirmée le lendemain par la cour d'appel de Paris, le TGI de Paris a interdit la diffusion à la télévision et sur Internet du programme d'Arte où se jouait le procès inspiré de l'histoire du Dr Jean-Louis Muller, définitivement acquitté par la justice.

Les éléments "d'architecture" d'un site internet sont originaux, au sens de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être reproduits par un site concurrent.

L'exploitant d'un métamoteur de recherche dédié procède-t-il à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de donnée, prohibée par le droit de l'Union ?

L'établissement d'hyperliens entre un site internet et d'autres contenus librement accessibles sur le web ne porte pas atteinte aux droits des auteurs de ces contenus.