La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopie de logiciel : contrefaçon de la marque Microsoft
En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
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