La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI et non du code de la consommation
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélibération de la Cnil relative aux dispositifs d'alerte professionnelle
La Cnil a pris une délibération relative aux dispositifs d'alerte professionnelle modifiant l'autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.
...Interprétation d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur
La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
...Prohibition des enregistrements clandestins : non-renvoi de la QPC Médiapart
Les articles du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur excluent de leur champ d'application toutes paroles étrangères à cet objet, fussent-elles tenues à titre privé et dans un lieu privé.
...QPC : taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, concernant la taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision.
...Accord d’extension entre l'Inpi et la Polynésie française
La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
...UE : enquête de la Commission sur les accords de licence de contenus audiovisuels
La Commission européenne enquête afin de vérifier la compatibilité de la protection territoriale absolue d'un diffuseur de contenus audiovisuels avec les règles de concurrence communautaires.
...Représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels
Préconisations du CSA relative à la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels.
...CJUE : modification du comportement économique du consommateur moyen en droit des marques
La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
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