L’Arcep lance une consultation publique sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de "zone fibrée", ouverte jusqu’au 24 mai 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.
...Publication départementale d’annonces judiciaires et légales
Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.
...Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis
Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.
...Transfert à une victime d’usurpation d’identité du nom de domaine en lien avec son patronyme
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...CNNum : rapport d’activité 2016
Le Conseil national du numérique publie son rapport d’activité 2016.
...Appréciation de la contrefaçon de marque
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