Transfert de noms de domaine enregistrés par une société, apparentés à une collectivité locale, au profit de cette dernière, pour absence d’intérêt légitime de la première.

Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas favorable à l'organisation d'un débat télévisé associant les 11 candidats à l’élection présidentielle 24 heures avant la période de réserve précédant le premier tour.

Fixation à un an de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers.

Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil.

La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.

Le nombre de plaintes déposées auprès de l’OMPI pour cybersquattage concernant de nouveaux domaines de premier niveau a atteint un nouveau record en 2016.

Le CSA lance une consultation sur ses nouvelles missions issues de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, jusqu’au 18 avril 2017.