La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.

Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.

Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité.

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à la constitution du dossier pour une demande auprès du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.

L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.