Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire infligée par la Cnil à Optical Center mais estime que le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sans limite de temps est une sanction excessive qu’il limite à deux ans.

La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.

La CEDH retient que l’octroi de dommages-intérêts déraisonnablement élevés en matière de diffamation, dépourvu de garanties adéquates mises en place au niveau national, méconnait la liberté d’expression.

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.

L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle.

Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.