Les décisions civiles et commerciales rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNature juridique de l'exception de compétence internationale
La Cour de cassation rappelle que la contestation de la compétence internationale constitue une exception de procédure.
...Mise en œuvre de l’exception de nullité
En vertu de l’article 1304 du code civil, l'exception de nullité peut seulement jouer, pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action.
...Position physique surélevée du procureur et égalité des armes
Si la position surélevée du procureur lui confère une position physique privilégiée dans la salle d’audience, elle ne place pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts.
...Codification des textes réglementaires relatifs aux procédures civiles d'exécution
Un décret du ministre de la Justice Christiane Taubira et du ministre des outre-mer Victorin Lurel, en date du 30 mai 2012, codifie les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution.
...Caractérisation du passif exigible à la date d'un jugement d'ouverture
De la distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de la liquidation judiciaire.
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