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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBureaux d'aide aux victimes : composition et missions
Un décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Médiation en matière civile et commerciale : transposition de la directive 2008/52/CE
Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2012 a été présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
...Antécédents judiciaires : mutualisation des fichiers de la police et de la gendarmerie nationales
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux "antécédents judiciaires" pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).
...QPC : harcèlement sexuel et principe de légalité des délits et des peines
L'article 222-33 du code pénal, permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, est contraire à la Constitution.
...Délais de signification du mémoire ampliatif lors du pourvoi en cassation
Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée.
...UE : droit à l'information dans les procédures pénales
Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
...Articulation entre action en comblement de passif et procédure de surendettement
La Cour de cassation considère que l’action en comblement de passif n’exclut pas en soi le gérant concerné du bénéfice des mesures de surendettement.
...CEDH : condamnation de la Hongrie pour mépris de violences "conjugales"
La CEDH condamne la Hongrie dans un arrêt du 24 avril 2012 pour ne pas avoir protégé une femme des violences de son conjoint dont elle avait dénoncé le comportement et demandé à plusieurs reprises qu’il soit expulsé de leur appartement.
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