La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.

Etude de la Cour de cassation sur les amendes civiles ordonnées par ses chambres civiles.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et l'Argentine.

Selon la chambre criminelle, dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne peut faire disparaître le délit de non-représentation d'enfant qui avait été commis.

Dépôt au Sénat de deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale.

Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s'opère, s'il n'en est autrement décidé par l'ordonnance du juge-commissaire, qu'à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente.