Une juridiction ne peut prononcer post mortem la culpabilité pénale d'un prévenu qui mette en cause les héritiers.

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte dans la durée de garde à vue.

Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d’exécution des peines.

L’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par le code de commerce n'a pas un caractère sérieux.

L’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions légales perd son caractère authentique entraînant le défaut de titre exécutoire fondant les poursuites de l’organisme de crédit.

La Cour de cassation considère que le commissaire-priseur, désigné pour réaliser un inventaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, ne doit réaliser la prisée que sur les actifs composant le patrimoine du débiteur et non sur la totalité des biens visés par l’inventaire.

Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.