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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplicabilité des délais pour conclure dans une procédure fixée à brève échéance
Le premier président de la chambre saisie peut fixer la date de l'audience, lorsque l'affaire présente un caractère d'urgence, sans avoir à respecter les délais pour conclure qui sont accordés aux parties.
...Carte judiciaire : renforcement des services judiciaires
Le ministère de la Justice a réévalué la situation judiciaire de villes fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008.
...Publicité des débats en matière de détention provisoire
L'inobservation de la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures ne donne ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
...Diffamation : appréciation de la bonne foi d’un prévenu non journaliste, mais élu politique
Un élu n'est pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste en matière de diffamation.
...Changement d’avocat après notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction
Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.
...Conséquences du non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne
Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer.
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