Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConservation des objets placés sous main de justice
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice.
...La publication en France d'un article étranger diffamatoire suffit à fonder la compétence du juge français
Le fait selon lequel des exemplaires d'un journal sont publiés en France et ce, alors même qu'il serait en langue étrangère et destiné à un public étranger, justifie la compétence du juge français en matière de diffamation et l'application des lois françaises.
...Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement
Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
...CJUE : intérêt à agir des sportifs à la retraite
Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
...Précisions sur la saisie immobilière
Demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère.
...GAV : mentions obligatoires au procès-verbal d’information
Lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal, à défaut il y a atteinte aux droits à la personne concernée.
...Banderole "anti-ch'tis" : condamnation définitive des supporters
La Cour de cassation considère que tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé, affiché sur une banderole visible de tous, tendait à inciter le public présent dans l'enceinte à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes.
...Fichier des personnes recherchées : publication d'un décret
Publication au JORF d'un décret portant extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des destinataires de ces données.
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