La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d'une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni
Publication au JORF d'un décret créant une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni.
...Perquisition sans consentement dans le cadre d'une enquête préliminaire
Une réquisition de serruriers prise sur le fondement de l'article 77-1 du CPP constitue une modalité d'exécution de la décision d'autorisation de perquisition sans consentement.
...Projets de loi visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire
La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
...Organisation et fonctionnement de la justice commerciale
La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.
...Appel pour défaut d'intimation du mandataire de justice
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui relève l'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture pour non-respect de l'article R. 661-6 du code de commerce sans soumettre ce moyen à la discussion des parties.
...UE : proposition d'instauration d'un Parquet européen
La Commission européenne propose l'instauration d'un Parquet européen qui luttera contre infractions portant atteinte au budget de l’UE.
...Adaptation au droit de l’UE et aux engagements internationaux de la France : adoption à l'AN
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013.
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