La Cour de cassation vient rappeler que le principe selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable pour la preuve des faits juridiques.

Les dispositions qui privent l'accusé du droit de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait que, à un moment quelconque du procès, il s'est soustrait à l'obligation de comparaître tout en rendant immédiatement exécutoire la condamnation contestée portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.

La Cour de cassation rappelle qu'il résulte du code de procédure pénale que l'appel du ministère public lorsqu'il intervient dans les vingt quatre heures suite à la notification de la décision est suspensif d'exécution.

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.

Les correspondances entre le notaire instrumentaire et l’acquéreur d'un bien immobilier et son mandataire à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré sont couvertes par le secret professionnel : ces pièces doivent être écartées des débats.

Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée indivisible des débats. La Cour de cassation estime qu'il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision.

La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.