La Cour de cassation estime que le caractère d'injure publique se déduit des circonstances dans lesquelles ont été tenus des propos injurieux à caractère racial.

L’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de recours contre le transfert automatique de propriété à l’Etat d’un objet placé sous main de justice non restitué ou non réclamé, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.

La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du fait d'un mineur incombe au seul parent chez lequel l'enfant réside actuellement.

La Cour de cassation rappelle que la motivation des arrêts de cour d'appel doit respecter le principe d'impartialité. 

Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.