Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.

Si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, c'est à la condition que soit invoqué, par la partie intervenante, un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction.

Une rigueur non nécessaire dans le cadre d'une instruction telle que prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale est susceptible de porter de porter une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis la Constitution.

Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.

Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.

La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.

Le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné est jugé conforme à la Constitution en ce qu'il ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition.

Après avoir soulevé préalablement à toute autre demande le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal de commerce que celui de Paris, sans soulever l'incompétence de la juridiction commerciale, le demandeur n'est plus recevable à se prévaloir de cette exception d'incompétence. 

La possibilité pour l'Etat, prévue par le code de procédure pénale, de devenir propriétaire des biens placés sous main de justice dont la restitution n'a pas été réclamée, est conforme à la Constitution sous réserve.