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Taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive : obligations déclaratives
Publication au JO d'un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie ...
Denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire et agricole : simplification du régime des taux de TVA
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées ...
Saisie par l'administration fiscale en l'absence temporaire d'un OPJ
Une saisie de documents par l’administration fiscale est valable, même si l’officier de police judiciaire, désigné pour assister aux ...
Redressement fiscal : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision ...
TVA à l'importation : régime fiscal suspensif
Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du ...
Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères
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Sociétés à bénéfices constitués par des revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes