L’exonération d’imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale est possible, encore faut-il prouver ...
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Encourager les donations à ses descendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face ...
Régime des ventes à distance : restitution de la TVA collectée à tort en France (rescrit)
L'administration fiscale précise les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort ...
Fin des exonérations en zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'extinction des dispositifs d'éxonérations fiscales en faveur des entreprises ...
Extinction du dispositif d'exonération temporaire de CFE pour les PME investissant en Corse
L'administration fiscale revient sur l'extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour les petites et ...
CJUE : demande d'informations fiscales sur un groupe de personnes identifiables
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Cessation des paiements en Polynésie française : compétence du juge
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Droits de succession et de donation : dépôt à l'AN
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