L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
TFPNB : suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles
L’administration fiscale actualise sa doctrine à la suite de la suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains ...
Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code ...
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du ...
DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale
L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la ...
Mayotte : TFPB / TFPNB cédées par une personne publique aux occupants irréguliers
L'administration fiscale commente les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des ...
QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant ...
Fiscal
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative... 
En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de... 
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. 
L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC).
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
