Concernant le régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers, la libre prestation de services ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif
L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but ...
Exonération de TFPB dans le secteur agricole
L’administration fiscale revient sur les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le secteur ...
Crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel
L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique et d’oeuvres ...
Contrôle fiscal sur demande des usagers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables a été déposée à l’Assemblée ...
Actualisation 2022 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds applicables aux investissements ...
Fraude fiscale et omission d'écritures comptables : pas d'application du principe non bis in idem
Le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de cumul des qualifications de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables, dans ...
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur... 
L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones... 
Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la... 
L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour... 
L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont... 
L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2026
Zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des ZFANG
Procédure fiscale : la difficulté sérieuse comme condition du sursis à statuer
TVA applicables aux travaux engagés par un Ehpad pour un projet global de reconstruction : rescrit
Sociétés à bénéfices constitués par des revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes