Fiscal
Plus d'articles La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation. L'administration fiscale revient sur les modalités et la durée de l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en... L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les... Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part,... L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée,... L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).