Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ...
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En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom ...
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de ...
En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices ...
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
L’administration fiscale revient sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment sur le barème et la ...
L’administration fiscale retire les commentaires doctrinaux afférents aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ...
L'administration fiscale commente les aménagements de la procédure de saisie ...