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CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2022
L'administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements ...
Exonération de droits d'enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires
L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement ...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
Remboursement de crédit de TVA à la demande du liquidateur judiciaire
Une société peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa ...
Mise à jour de la liste des ETCN au 3 février 2023
Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non ...
Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL
Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de ...
Promouvoir l'art numérique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création ...
Fiscal
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Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures... 
Une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025. 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance rendant applicable à l’ensemble des entités concernées le compte financier unique (CFU) à partir des... 
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Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption à l'AN
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2025
Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle : rescrit
Généralisation du compte financier unique : ordonnance