Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes ...
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Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des ...
Les décisions des AGE attribuant à deux des sept associés la totalité des pertes enregistrées par la SCI sur troia années consécutives ne ...
L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières ...
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement ...
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du ...
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal ...