L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Imposition des rémunérations tirées de l'exercice d'une activité libérale dans la SEL
L'administration fiscale revient sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au ...
PLF pour 2023 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal ...
CJUE : régime fiscal des locations immobilières de courte durée
En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la ...
Obligations déclaratives des opérateurs de plateformes
Modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires ...
Report d'imposition des plus-values réalisées lors d'opérations d'apport de titres ou droits
L'administration fiscale apporte des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : décret
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en conformité. 
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation forfaitaire... 
L'administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin de soutenir...
Suppression de la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel ou d'un système de caisse
Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique
Performance énergétique des logements anciens : crédit d'impôt Prêts avance mutation à taux zéro