La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se déclarerait incompétente pour connaître du litige, est irrégulière.

Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.

Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.

Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.

Validant les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré deux articles, l'un sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'autre sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel.