Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.

Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.

La confusion en la même personne des qualités de preneur et de bailleur n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail mais son extinction par confusion des droits, de sorte qu'aucun transfert de la propriété des constructions ne se produit entre le patrimoine du preneur et celui du bailleur : la valeur des constructions ne peut donc entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement.

Les logements de fonction situés à distance des locaux de service peuvent être exonérés la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Consultation publique de deux textes relatifs à la taxe sur les opérations de haute fréquence.