Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).

Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.

Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.

La location de locaux professionnels en échange d'un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur présente un caractère professionnel : la société bailleresse est donc soumise à la taxe professionnelle.

Approbation du transfert de compétence des centres de formalités des entreprises de la direction générale des finances publiques aux greffiers des tribunaux de commerce.

Une réponse ministérielle définit l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) et précise à qui incombe son recouvrement.

Un projet de loi organique traduit dans les lois budgétaires françaises le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), déjà ratifié par onze pays, qui renforce la discipline et introduit une règle d’équilibre budgétaire.