Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.

Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles pour l'établissement de la taxe professionnelle.

L'administration fiscale peut, au nom de l'abus de droit, remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value de cession de titres.

Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.