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Un contrôle sur pièces peut suivre une vérification de comptabilité
Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ...
Erreur comptable délibérée : pénalités de 40 % pour manquement délibéré
L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable ...
Imposition des revenus 2023 : avantages en nature et prestations compensatoires
L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2023
L'administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements ...
TGAP : liste des décharges littorales exemptées
Publication au JO d'un arrêté listant les dépôts de déchets, situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ...
Transports : taxe 2024 sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...
Evolution de l'éco-PTZ
Publication au JO de textes modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-prêt à taux zéro ...
Fiscal
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part,... 
L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée,... L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). 
L'administration fiscale revient sur le remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement...
Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz : consultation publique
Approbation CDI France / Finlande et France / Suède : dépôt au Sénat
Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis
