L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, concernant l’encadrement ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du ...
EPCE : exonération de taxe sur les salaires
L'administration fiscale revient sur l'extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de ...
Exonération 2024 pour la location d'une partie de la résidence principale du bailleur
L'administration fiscale actualise pour 2024 le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la ...
Fraude fiscale : pas d'indemnisation pour les lanceurs d'alerte !
Un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Le statut de lanceur d’alerte est donc exclusif de ...
Cour des comptes : rapport public annuel 2024
La Cour des comptes constate la difficulté de la France à faire baisser la dépense publique à son niveau d’avant crise et analyse ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en conformité. 
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation forfaitaire... 
L'administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin de soutenir... 
Sont simplifiées à compter du 1er mai 2025 les procédures applicables aux demandes de rescrit et aux demandes des contribuables tendant à obtenir...
Suppression de la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel ou d'un système de caisse
Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique
Performance énergétique des logements anciens : crédit d'impôt Prêts avance mutation à taux zéro
TVA circulaire : dépôt à l'AN