Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTogo : réforme code minier envisagée
Le Togo prévoit une réforme de son code minier, notamment en matière d'environnement et de fiscalité.
...CSPRT du 28 janvier 2014
Trois projets de textes soumis à consultation du 2 au 23 janvier 2014 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et modifiant la nomenclature des installations classées ont été soumis au CSPRT du 28 janvier 2014.
...CSPRT du 28 janvier 2014
Trois projets de textes soumis à consultation du 2 au 23 janvier 2014 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et modifiant la nomenclature des installations classées ont été soumis au CSPRT du 28 janvier 2014.
...Vente en ligne de billets de transport : conclusions de la Cnil sur l'IP Tracking
La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
...Imposition de la rémunération liée à la gestion d'image du joueur de football
Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc imposables à l'impôt sur le revenu du joueur.
...Réforme de la surface de plancher sur les constructions agricoles
Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.
...Harmonisation des sanctions applicables aux produits de santé
Publication au JORF d’un décret harmonisant les sanctions applicables aux produits de santé et les modalités de mise en œuvre des sanctions financières.
...La réparation du préjudice subi du fait de la contamination par le VIH
L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
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