Une association de défense des droits de l'Homme dont l'objet social est général et dont le champ d'action est national n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles sur le territoire communal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitForages de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux soumis au régime de l'autorisation
Publication au JORF d'un décret modifiant le régime applicable aux travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : ils sont désormais soumis au régime de l'autorisation.
...UE : exigences et procédures administratives relatives aux aérodromes
Publication au JOUE d'un règlement établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux règles de sécurité applicables aux aérodromes.
...Adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la santé : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé a été adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014.
...Cour des comptes : présentation du rapport annuel 2014
Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
...Indonésie : une nouvelle politique énergétique
L'Indonésie va stopper ses subventions aux énergies fossiles et accroître fortement la part des énergies renouvelables dans la consommation domestique.
...Exploitation d'un hôtel : point de départ de la majoration de loyer en cas de travaux du locataire
Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
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