L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques
Une proposition de loi vise à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques.
...Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie : transmission de QPC
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...Patrimoine naturel de la montagne : concilier protection et développement
Un rapport d'information du Sénat contenant 53 propositions visant à protéger le territoire tout en permettant le développement économique des zones montagneuses a été présenté à la presse.
...Interdiction de la mise en culture de plantes génétiquement modifiées
Une proposition de loi visant à interdire la mise en culture de plantes génétiquement modifiées a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2014.
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