La publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal est autorisée au nom de la liberté de la presse, s'il est justifié par l'intérêt général.

Publication au JORF d’un décret fixant à une heure la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares.

Publication au JORF d’un décret fixant à une heure la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares.

Une société aérienne espagnole, employant des salariés détachés sur une base d'exploitation française, est coupable de travail dissimulé lorsque les salariés concernés bénéficient du régime de sécurité sociale espagnol par le biais de certificats inaplicables.

La Commission européenne a présenté aux ministres européens de l'Agriculture une proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits bio.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Publication au JORF d’une decision relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain.

Domanialité publique d'un stade municipal affecté à un service public.