Création par décret d'un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaïque sur terrains agricoles, ...
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La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral ...
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La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole a été adopté par les députés ...
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les ...
Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...
Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...