L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...
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CJUE : une association de magistrats peut-elle contester les nominations de procureurs ?
Le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la ...
Lutte contre les dérives sectaires : publication de la loi
La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal ...
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Une commune peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars
Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs ...
Acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux
Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs ...
QPC : marge d'erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" ...
Les boulistes montmartrois expulsés
Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis ...