Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis ...
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Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent ...
Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions ...
Ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur le projet de parc éolien qui n'apporte qu'une contribution modeste à la ...
Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le ...
Modification des modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de ...
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des ...
Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'ASEAN et ...