Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGDF doit fournir son fichier historique à ses concurrents
Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de ce fichier.
...Grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois
Présentation au Conseil des ministres des grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois.
...Faute inexcusable de l’employeur pour intoxication des salariés par des insecticides
Le TASS des Côtes d'Armor a reconnu "la faute inexcusable" d'une entreprise, poursuivie par deux anciens salariés victimes d'une grave intoxication par des pesticides utilisés pour traiter des céréales.
...Modifications diverses des règles relatives aux activités de transfusion sanguine
Publication au JORF d'un décret relatif au sang humain apportant des modifications diverses des règles relatives aux activités de transfusion sanguine, à l'Etablissement français du sang et aux établissements de transfusion sanguine.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : adoption par l'AN après CMP
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
...Droit d’agir en justice d’une association syndicale
Une association dont la modification des statuts n’a pas été publiée reste fondée à agir en justice.
...Consultation publique : procédure d’agrément et cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers
Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.
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