Un projet d'arrêté relatif aux conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers est soumis à consultation publique jusqu'au 15 septembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modalités de calcul en l’absence de transmission des données
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet.
...Prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés
Création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés.
...Une association ne peut se prévaloir d'une action en suppression des clauses abusives
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
...Montée en Ligue 2 du club de Luzenac
Saisi en référé, le tribunal administratif suspend la décision de la DNCG interdisant la montée en Ligue 2 du club de football de Luzenac en attendant la décision au fond.
...Conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique
Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.
...Prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
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