Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransposition de la directive du 4 juillet 2012 relative aux DEEE
Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE
...Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
...Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
...Approbation, mise à disposition sur le marché et déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
Un décret précise les procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.
...Licenciement abusif d'un fonctionnaire détaché
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un professeur de sport détaché en tant qu'entraîneur national auprès de la Fédération française de judo.
...Groupements d'intérêt économique et environnemental : publication d'un décret au JORF
Publication au JORF d'un décret relatif aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : décision du CC et publication au JO
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
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