Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.

Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.

Le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto a été adopté en première lecture au Sénat.

Un décret détermine les modalités de calcul de la franchise sur les frais relatifs aux médicaments.

Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans.