Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés.

Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas.

Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.