Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers un élargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.
...Vers un élargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche
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...Médecin du travail licencié sans autorisation : calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur
Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?
...Certificats d'économies d'énergie : validation des programmes "Habiter mieux" et "Toits d'abord"
Publication d'un arrêté validant les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Dispense de recours à un architecte pour un Gaec
Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.
...Réservation préalable des VTC : annulation du décret
Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
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...ICPE mettant en œuvre des substances radioactives et ICPE de transit de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 1716-2 et 2798.
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