Publication au JO d'un décret permettant aux médecins exerçant dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) de prescrire des médicaments relevant de la catégorie des médicaments à prescription hospitalière.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConcessions de remontées mécaniques
Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.
...Concessions de remontées mécaniques
Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.
...Dérogation aux conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Publication au JO d'un décret relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.
...Consultation publique : régime fiscal des micro-exploitations agricoles
L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.
...Imprudence engageant la responsabilité civile d'une skieuse
Une skieuse qui s'est arrêtée sur une piste rouge pour ramasser un bâton de ski appartenant à un jeune skieur qui la précédait et qui se fait percuter par un mineur ne commet pas une faute d'imprudence engageant sa responsabilité civile et ne méconnaît pas de règle de la pratique du ski alpin.
...Conditions d’utilisation de certains produits biocides : un projet d’arrêté en consultation
Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.
...Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation publique
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
...Refus de mise à disposition d'une salle communale à une association aux fins de pratiquer une activité sportive
Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.
...