Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
...Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives.
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...Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
...Modification et adaptation du code de l'énergie : projet de loi ratifiant deux ordonnances
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.
...Etats-Unis : la justice refuse de valider l'accord sur le statut des chauffeurs d'Uber
Un juge californien a refusé de valider le projet d'accord amiable par lequel le service américain Uber espérait mettre fin à des recours en nom collectif intentés par certains de ses chauffeurs et éviter d'avoir à leur reconnaître le statut de salariés.
...FPH : mise en œuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations"
Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.
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