L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNormes de commercialisation des œufs : dérogation à l'obligation de marquage
Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur lui-même, sur le site de production.
...Renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation : dépôt au Sénat
Un projet de loi pour renforcer la prévention et la lutte contre les faits de radicalisation a été déposé au Sénat.
...Perte de chance liée au manquement du médecin à son obligation d’information des patients sur les risques exceptionnels et graves
En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte médical, le juge doit tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s’y soustraire.
...Obligations émises par les associations : majoration maximale de rémunération
Publication au JO d'un arrêté fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations.
...CJUE : définition de la notion d'"informations relatives à des émissions dans l’environnement"
Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’"informations relatives à des émissions dans l’environnement" couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.
...