Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal des lotos associatifs
Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
...Conditions d’attribution de l’agrément d'une association
Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.
...Diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21
Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".
...Réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable
Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.
...Partie réglementaire du code des transports : décrets
Publication au JO de deux décrets relatifs à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
...Recherches médicales commerciales impliquant l'être humain dans les établissements, maisons et centres de santé
Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.
...Recherches biomédicales impliquant la personne humaine
Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.
...Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
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