Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEconomie sociale et solidaire : obligation d'information sur l'application par les entreprises du guide des bonnes pratiques
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
...Définition du code de déontologie des infirmiers
Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des infirmiers.
...Projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs
Le projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes est en consultation publique jusqu'au 14 décembre 2016.
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...Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique
Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
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Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
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