La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des redevances de droits d’auteurs.
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...Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.
...Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.
...Présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
...Publication au JO d'un décret relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation.
...Publication au JO d'un décret relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.
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