Publication d’une étude du Conseil d’Etat sur la réglementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé, commandée par le Premier ministre et adoptée le 3 mai 2018.

Un but marqué par un joueur de football en position de hors jeu n'est pas une transgression de la règle sportive de nature à engager la responsabilité du joueur, voire de son club, envers un parieur qui a perdu son gain par un mauvais pronostic final.

Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.

Publication au JORF d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17 en matière de santé.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.