Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.

Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation.

En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance.

En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des pesticides par l’instauration d’une zone tampon.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les enjeux liés au démantèlement des éoliennes en fin de vie.

Publication au JO d'un arrêté transposant la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit.