Lorsque l’intervention du législateur ne répond pas à d’impérieux motifs d’intérêt général, l’article d’une nouvelle loi relatif aux cotisations dues par un producteur à une association n’est pas rétroactivement applicable.

Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.

Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

La possibilité d’effectuer les enquêtes administratives sur le personnel, pour des raisons de sécurité, ne constitue pas une sanction à l’égard de laquelle pourrait être invoqué l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.

En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.

Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.

Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.